Conditions générales de ventes

Désignation

La société MX Reflexion sous le nom de MXR Académie, organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 42 chemin de Bartaud, 31450 Belbèze-de-Lauragais

 

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société MX Reflexion pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

 

Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, MX Reflexion est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses clients ou de ses stagiaires. MX Reflexion ne pourra être tenue pour responsable à l’égard de ses clients ou de ses stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à MX Reflexion, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de MX Reflexion.

 

Convention de formation

Pour chaque formation, la société MX Reflexion s’engage à fournir une convention (ou contrat) de formation au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté et signé.

À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation peut lui être fournie.

 

Devis signé

Pour chaque accompagnement ou coaching ne relevant pas ou seulement en partie de la formation professionnelle, le devis signé accompagné décès CGV fera foi. 

 

Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros net de taxes.

Le paiement est à effectuer avant exécution de la prestation.

Le client bénéficie d’un délais de rétractation légal de 14 jours après la date de paiement.

Les prix des accompagnements ou coaching ne relevant pas de la formation professionnelle sont indiqués en euros TTC. 
 

Prise en charge

Si le client bénéficie d’un financement OPCO, FAF ou CPF, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation.

Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société MX Reflexion ne reçoit pas la prise en charge au 1^er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

En cas d’abandon et la non prise en charge de la formation par l’organisme, le client devra financé l’intégralité de la formation.

En cas d’abandon en cours de formation, le client devra payer l’intégralité de la formation.

 

Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 7 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus.

Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse contact@mxreflexion.com. En cas d’annulation complète de la formation entre 4 et 7 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 10% du coût total initial sera facturée au client.

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 7 jours avant la date de la formation.

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société MX Reflexion ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

 

Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe, le niveau des participants et l’évolution des dispositifs.

Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

 

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès et écrit de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

 

Informatique et libertés 

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société MX Reflexion sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

 

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société MX Reflexion et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant le tribunal Compétent.

 

 

 

1. Définitions

Les termes suivants auront la signification indiquée ci-dessous, à moins que le contexte visé aux présentes indique expressément une autre signification.
1.« Contrat » : Ensemble des documents contractuels constitués des Conditions Particulières et des Conditions Générales, les Conditions Particulières prévalant sur les Conditions Générales.

2. « Client » : Personne morale identifiée aux Conditions Particulières.
3. « Partie(s) » : désigne individuellement ou collectivement MX REFLEXION et le

Client.
4.« Prestations » : Prestations de conseil, d'assistance, de formation, de conception et de réalisation effectuées par MX REFLEXION et telles que décrites aux Conditions Particulières.

2. Obligations des parties
1.MX REFLEXION s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour réaliser les Prestations conformément aux règles.
2.Le Client s’engage à fournir à MX REFLEXION les informations nécessaires dont il dispose pour la réalisation des Prestations, à mettre à sa disposition les moyens techniques, logistiques et les ressources humaines nécessaires ainsi que payer le prix convenu.
3.Plus généralement, les Parties s’engagent à collaborer loyalement et de bonne foi pour toute la durée des prestations.

 

3. Durée / Résiliation

1.Le Contrat est conclu à la date d'achat de la prestation et/ou de la signature du devis pour toute la durée des Prestations.
2.En cas de manquement par l'une des Parties à l'une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, non réparé dans le délai de 30 jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant précisément le manquement en cause, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l'autre Partie, sous réserve des éventuels dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait de ce manquement.

 

4. Conditions financières

1.Le prix des Prestations s'entend hors frais de déplacements, de déjeuner et de séjour, TVA et toute autre taxe en vigueur au jour de la facturation, s'ajoutant ou remplaçant celle qui pourrait avoir cours au jour de la réalisation des Prestations. Les frais occasionnés par d'éventuels séjours et déplacements seront facturés au Client, sur la base des montants réellement engagés et sur présentation des justificatifs.

2.Les factures sont payables net et sans escompte à réception.
3.En cas de paiement tardif du Client et dans les 15 jours suivant une mise en demeure de payer demeurée infructueuse, MX REFLEXION sera en droit de facturer un intérêt de retard égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal et ce, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la(les) facture(s).
4.En cas de manquement par le Client à l'une quelconque de ses obligations substantielles au titre du Contrat, de nature à impacter sur le respect, par

MX REFLEXION, des délais et du calendrier, MX REFLEXION sera en droit de facturer au Client le surcoût occasionné par le maintien des ressources affectées aux Prestations, sur la base des tarifs indiqués dans les Conditions Particulières.

 

5. Validation / Méthode et savoir-faire

1.Sauf réserves motivées et circonstanciées du Client émises par lettre recommandée avec A.R. dans un délai de deux jours ouvrés à compter du dernier jour du calendrier défini aux Conditions Particulières, les Prestations seront réputées tacitement acceptées par le Client. Il en sera de même en cas d’utilisation par le Client du produit résultant desdites Prestations.

2.MX REFLEXION demeurera propriétaire de ses techniques, idées, concepts, informations, documentation, savoir-faire, méthodes ou procédés antérieurs et/ou acquis à l'occasion de l'exécution des Prestations.

 

6. Sous-traitance

MX REFLEXION peut sous-traiter une partie des Prestations lui incombant au titre du Contrat à tout Tiers de son choix.

 

7. Responsabilité

1.MX REFLEXION s'engage à réaliser les Prestations avec tout le soin et la compétence dont elle dispose. La responsabilité de MX REFLEXION ne pourra être engagée que sur faute prouvée.
2.MX REFLEXION ne sera en aucun cas responsable de tout dommage indirect, matériel ou immatériel, consécutif ou non, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d'image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données ou fichiers du Client, ainsi que de toute action émanant de tiers.

3.Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de MX REFLEXION au titre des Prestations est expressément limitée au montant hors taxe du Contrat.
4.Les Parties déclarent avoir souscrit une police d'assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle dans le cadre de l'exécution du Contrat, auprès d'une compagnie notoirement solvable.

5.Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de l'une de ses obligations contractuelles du fait de la survenance d'un cas de force majeure. De convention expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux retenus habituellement par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

 

8. Propriété Intellectuelle

1.Travail clandestin - MX REFLEXION déclare sur l’honneur qu’elle satisfait aux obligations de la loi sur le renforcement de la lutte contre le travail dissimulé. A ce titre, MX REFLEXION s’engage à ne faire exécuter les Prestations que par des personnes régulièrement employées au regard des dispositions applicables du Code du travail.

3.Non-sollicitation de personnel - Sauf accord exprès contraire, les Parties renoncent à engager ou faire travailler, directement ou par personne ou société interposée, l'un quelconque des collaborateurs de l'autre Partie ayant participé à l'exécution du Contrat et ce, même si la sollicitation initiale est formulée par le collaborateur en cause. La présente obligation est valable pendant toute la durée du Contrat et pendant les douze (12) mois qui suivront sa cessation pour quelque cause que ce soit. Dans le cas où l'une des Parties ne respecterait pas cette obligation, elle s'engage à dédommager l'autre Partie (notamment des dépenses de sélection et de recrutement, des frais de formation, des dommages résultant de sa réputation personnelle ou des engagements déjà pris en compte) en lui versant immédiatement une indemnité forfaitaire égale aux appointements bruts que le collaborateur en cause aura perçus au total pendant les douze (12) mois précédant son départ.

4.Cession du Contrat - Le Contrat est conclu en raison de la personne du Client. Il ne peut faire l'objet d'une cession directe ou indirecte, totale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux par l'une des Parties sans l'accord exprès et préalable de l'autre Partie.

5.Intégralité - Le Contrat exprime l'intégralité des obligations des Parties relativement à son objet. Il annule et remplace tout document et accord antérieur intervenu entre les Parties et ne pourra être modifié que par voie d'avenant signé entre les Parties.

6.Non-validité partielle - Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou considérées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.

7.Non-renonciation - Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque de ses obligations au titre du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.
8.Titres - En cas de difficulté d'interprétation de l'un quelconque des titres et/ou intertitres placés en tête d'une stipulation des présentes avec l'une quelconque desdites stipulations, les titres et/ou intertitres en cause seront déclarés inexistants.

9.Indépendance des Parties - Le Contrat n'a pas pour effet et ne saurait en aucun cas être interprété comme créant des relations d'agence, d'association, de partenariat, de joint-venture entre les Parties.
10.Loi applicable / Attribution de compétence - Le Contrat est régi par le droit français. En cas de litige entre les Parties découlant de l'interprétation, l'application et/ou l'exécution du Contrat et à défaut d'accord amiable entre les Parties, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Pontoise, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires.